Radiation

 Démission de l'exploitant

Possible à tout moment pour l'adhérent à jour de ses cotisations.Elle prend effet à la date de réception par le Centre de la lettre de démission. 



Cessation d'activité

La rupture de contrat intervient à la date de cessation. En cas de poursuite de l'exploitation par le conjoint, le nouvel exploitant dispose du délai de 5 mois à compter de la reprise pour ré-adhérer. 




Décès de l'exploitant

La rupture du contrat survient à la date du décès.

-          Dissolution prévue par les statuts

-          Société de fait constituée par 2 personnes.

Modification de la forme juridique d'une société

Elle entraîne la rupture du contrat, chaque fois qu'il y a création d'un être moral nouveau. 



Exclusion

La rupture du contrat intervient à la date de notification de son exclusion à l'adhérent.