Modalités Adhésion

Qui peut adhérer ? 

                     
                 Toutes les entreprises artisanales, commerciales ou agricoles quels que soient leur forme juridique et leur régime d'imposition (IR ou IS).

                 Les contribuables disposant de revenus non professionnels au titre de leur activité commerciale ou artisanales peuvent désormais  adhérer à un CGA.

             
             Pour accéder au bulletin d'adhésion du CGA24



Quand adhérer ? 

Pour bénéficier des avantages fiscaux, l'adhésion doit être enregistrée au CGA 24 :

  ¨       Dans les 5 premiers mois qui suivent l'ouverture de l'exercice comptable, s'il s'agit d'une première adhésion
          
          N.B. : Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois.

¨       Avant le début de l'exercice comptable dans la plupart des autres cas

¨       Avant la démission de l'ancien centre en cas de transfert.